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La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte ; l’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :

Les obligations du pilote :

  • Détention d’une attestation de formation de télépilote aéronef civil A1/ A2/ A3/ STS-01/ STS-02
  • Détention du brevet d’aptitude au fonction de télépilote aéronef civil A1/ A2/ A3/ STS-01/ STS-02
  • Limitation du rayon de vol à 100m et à 120m de hauteur pour le scénario de type S3/ STS-01/ A2 (Agglo), et selon la zone de vol (CTR, ZRT, ZIT,etc…)

Les conditions d’utilisation du matériel :

  • Homologation par la D.G.A.C (direction générale de l’aviation civile)
  • Attestations de conformité au type et attestations de conception
  • Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine S3/A2 : parachute si la masse du drone est >2 kg
  • Poids maximum du drone : 4 kg (avec batteries, capteurs et parachute) en cas de vol en zone urbaine

Les obligations de l’opérateur :

  • Souscription d’une assurance Responsabilité Civile (R.C Pro)
  • Etude du plan de vol et scénario (Flyby, Dronekkeper, SIA)
  • Dépôt d’un Manuel d’Activités Particulières (M.A.P) auprès de la D.S.A.C (direction de la sécurité de l’aviation civile)
  • Notification de survol d’agglomération type S3/A2 en préfecture via la plateforme alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ (minimum 10 jours ouvrés avant la mission)
  • Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vols (Clearance)
  • Instauration d’un arrêté municipal (demande d’occupation de sol si décollage à partir de la voie publique)
  • Instauration d’une Zone d’Exclusion des Tiers (Z.E.T: périmètre de sécurité balisé)
  • Survol des tiers interdit sauf dérogation signée par les participants

Documents nécessaires à l’activité : 

Les différents scénarii de vols

Air Drone Vision - STS-01
Air Drone Vision - STS-02