Réglementation

La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte ; l’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :

Les obligations du pilote :

Détention d’une attestation de formation de télépilote aéronef civil A1/ A2/ A3/ STS-01/ STS-02
Détention du brevet d’aptitude au fonction de télépilote aéronef civil A1/ A2/ A3/ STS-01/ STS-02
Limitation du rayon de vol à 100m et à 120m de hauteur pour le scénario de type STS-01/ A1/A2 (Agglo), et selon la zone de vol (CTR, ZRT, ZIT,etc…)

Les conditions d’utilisation du matériel :

Homologation et enregistrements aéronefs à la D.G.A.C (Direction Générale de l’Aviation Civile)
Attestations de conformité au type et attestations de conception
Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine A2
Poids maximum du drone en fonction du type de scénario de vol

Les obligations de l’opérateur :

Souscription d’une assurance Responsabilité Civile (R.C Pro)
Etude du plan de vol et scénario (Flyby, Dronekkeper, SIA)
Dépôt d’un Manuel d’Activités Particulières (M.A.P) auprès de la D.S.A.C (direction de la sécurité de l’aviation civile)
Notification de survol d’agglomération type A2 en préfecture via la plateforme alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ (mini 10 jours ouvrés avant la mission)
Validation d’un protocole CTR d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vols (Clearance)
Instauration d’un A.O.T arrêté municipal (demande d’occupation temporaire de sol, décollage à partir de la voie publique)
Instauration d’une Zone d’Exclusion des Tiers (Z.E.T: périmètre de sécurité balisé)
Survol des tiers interdit sauf dérogation signée par les participants