La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte; l’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :
Les obligations du pilote :
- Détention du brevet théorique de pilotage aviation légère ULM
- Détention d’une attestation de niveau de compétence (DNC)
- Limitation du rayon de vol à 100 m et de l’altitude à 150 m (selon scénario S3)
Les conditions d’utilisation du matériel :
- Homologation par la DGAC (direction générale de l’aviation civile) : attestation de conformité au type et attestation de conception
- Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine S3 : parachute si le poids du drone est >2 kg
- Poids maximum du drone : 4 kg (avec batteries, capteurs et parachute) en cas de vol en zone urbaine
Les obligations de l’opérateur :
- Souscription d’une assurance Responsabilité Civile (R.C)
- Dépôt d’un Manuel d’Activités Particulières (M.A.P) auprès de la D.S.A.C (direction de la sécurité de l’aviation civile)
- Déclaration d’activité de photographie aérienne
- Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vols
- Possession des autorisations préfectorales des départements concernés
- Instauration d’un arrêté municipal (si décollage à partir de la voie publique)
- Instauration d’un périmètre de sécurité des tiers
- Survol des tiers interdit sauf dérogation signée par les participants
Documents :
- Accusé de réception de la déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés
- Accusé de réception de la déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés ED33
- Déclaration d’activité photographie et de cinématographie aérienne
- Attestation de formation télépilote d’aéronef civils
- Attestation d’assurance R.C 2020 / 2021
- Extraits d’enregistrements d’aéronefs – 1
- Extraits d’enregistrements d’aéronefs – 2
- Extraits d’enregistrements d’aéronefs – 3
- Extraits d’enregistrements d’aéronefs – 4
- Attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote
- Déclaration d’activité photo 2020
Les différents scénarios de vols
