Réglementation

La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte; l’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :

Les obligations du pilote :

  • Détention du brevet théorique de pilotage aviation légère ULM
  • Détention d’une attestation de niveau de compétence (DNC)
  • Limitation du rayon de vol à 100 m et de l’altitude à 150 m (selon scénario S3)

Les conditions d’utilisation du matériel :

  • Homologation par la DGAC (direction générale de l’aviation civile) : attestation de conformité au type et attestation de conception
  • Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine S3 : parachute si le poids du drone est >2 kg
  • Poids maximum du drone : 4 kg (avec batteries, capteurs et parachute) en cas de vol en zone urbaine

Les obligations de l’opérateur :

  • Souscription d’une assurance Responsabilité Civile (R.C)
  • Dépôt d’un Manuel d’Activités Particulières (M.A.P) auprès de la D.S.A.C (direction de la sécurité de l’aviation civile)
  • Déclaration d’activité de photographie aérienne
  • Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vols
  • Possession des autorisations préfectorales des départements concernés
  • Instauration d’un arrêté municipal (si décollage à partir de la voie publique)
  • Instauration d’un périmètre de sécurité des tiers
  • Survol des tiers interdit sauf dérogation signée par les participants

Documents : 

Les différents scénarios de vols