La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte ; l’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :
Les obligations du pilote :
- Détention d’une attestation de formation de télépilote aéronef civil
- Détention du brevet d’aptitude au fonction de télépilote aéronef civil
- Limitation du rayon de vol à 100m et de l’altitude à 120m pour le scénario de type S3 (agglo) et selon la zone de vol (CTR, ZRT, etc…)
Les conditions d’utilisation du matériel :
- Homologation par la DGAC (direction générale de l’aviation civile) :
attestations de conformité au type et attestations de conception - Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine S3 : parachute si le poids du drone est >2 kg
- Poids maximum du drone : 4 kg (avec batteries, capteurs et parachute) en cas de vol en zone urbaine
Les obligations de l’opérateur :
- Souscription d’une assurance Responsabilité Civile (R.C)
- Dépôt d’un Manuel d’Activités Particulières (M.A.P) auprès de la D.S.A.C (direction de la sécurité de l’aviation civile)
- Notification de survol d’agglomération type S3 en préfecture via la plateforme alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ (minimum 5 jours ouvrés avant la mission)
- Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vols
- Instauration d’un arrêté municipal (décollage à partir de la voie publique)
- Instauration d’une zone d’exclusion des tiers (périmètre de sécurité balisé)
- Survol des tiers interdit sauf dérogation signée par les participants
Documents nécessaires à l’activité :
Les différents scénarii de vols
